Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités de souscription, de réalisation et de livraison du service de pré-analyse par image proposé par DIAGNOSTIC-BOIS dans sa version actuelle gratuite.

Article 2 — Description du service

Le service consiste en l'analyse automatisée par intelligence artificielle de photographies fournies par le Client, portant sur les pathologies du bois (insectes xylophages, champignons lignivores) et les désordres liés à l'humidité (infiltrations, remontées capillaires, condensation).

À l'issue de l'analyse, le Client reçoit un rapport au format PDF consolidant les constats observés, des recommandations de vérification et un avertissement réglementaire.

Article 3 — Acceptation des CGV

La validation du dossier d'analyse implique l'acceptation pleine et entière par le Client des présentes CGV, qu'il déclare avoir lues et acceptées sans réserve. Le Client coche une case attestant qu'il a pris connaissance des CGV et de la politique de confidentialité avant le lancement de l'analyse IA.

Article 4 — Tarif

Le service de pré-analyse par image tel que proposé sur la Plateforme est gratuitau titre de la phase actuelle d'ouverture : aucune contrepartie pécuniaire n'est due pour la génération du rapport PDF accessible après analyse IA.

Cette gratuité permet au Prestataire de qualifier les besoins du Client et, avec son consentement, de lui proposer des prestations complémentaires (intervention terrain, devis, rendez-vous téléphonique) dans un cadre commercial séparé, conformément au RGPD.

Le Prestataire se réserve le droit d'instaurer à tout moment une tarification ou une offre freemium : tout utilisateur en sera informé avant tout paiement éventuel, avec mise à jour des présentes CGV et réinformation préalable.

Article 5 — Modalités de commande

Le processus comprend les étapes suivantes :

• chargement par le Client d'une à quatre photographies ;
• renseignement des coordonnées du Client ;
• acceptation expresse des présentes CGV et de la politique de confidentialité ;
• confirmation du consentement au transfert des données vers le sous-traitant IA (Anthropic) tel que décrit dans la politique de confidentialité ;
• déclenchement automatique de l'analyse IA ;
• mise à disposition du rapport PDF dans l'espace du Client.

La validation du dossier d'analyse emporte formation du contrat entre le Client et DIAGNOSTIC-BOIS.

Article 6 — Paiement

Dans la phase actuelle du service, aucun paiement n'est requis. Aucune donnée de carte bancaire n'est collectée ni traitée par DIAGNOSTIC-BOIS pour la seule pré-analyse gratuite.

À titre prévisionnel, si une ou plusieurs prestations payantes sont ultérieurement proposées sur la Plateforme, les paiements pourront être traités via un prestataire agréé tel que Stripe Payments Europe Limited, sous réserve d'acceptation anticipée par le Client et de la publication de CGV mises à jour. Les modalités seront alors précisées avant tout encaissement.

Article 7 — Livraison du rapport

Le rapport PDF est généré automatiquement à l'issue de l'analyse IA, dans un délai indicatif de plusieurs minutes à compter de la validation du dossier. Le Client peut le télécharger depuis son espace ou le recevoir par email lorsque cette fonctionnalité est activée.

En cas de dysfonctionnement prolongé imputable au Prestataire, le Client peut contacter le service client à aco.habitat@orange.fr. En l'absence de prix payé pour la phase gratuite, aucune indemnité pécuniaire de remboursement n'est due ; le Prestataire s'efforcera néanmoins de rétablir le service ou de régénérer le rapport dans un délai raisonnable.

Article 8 — Droit de rétractation et données personnelles

La présente prestation étant fournie à titre gratuit, les mécanismes de rétractation liés à un paiement en ligne ne s'appliquent pas dans les mêmes termes qu'à une vente à titre onéreux. Le Client conserve toutefois ses droits sur ses données personnelles conformément au RGPD et à la politique de confidentialité (accès, rectification, effacement, opposition, etc.).

Pour l'effacement des données ou toute réclamation, écrire à aco.habitat@orange.fr.

Article 9 — Garanties légales

Le Client bénéficie de plein droit et sans frais supplémentaire, indépendamment de toute garantie commerciale, des garanties légales prévues par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation (garantie de conformité) et les articles 1641 à 1649 du Code civil (garantie des vices cachés).

Article 10 — Limitation de responsabilité

Le rapport délivré est généré par un système d'intelligence artificielle à partir des seules photographies fournies par le Client. Sa fiabilité dépend directement de la qualité, de la cadrage et de la représentativité des photographies envoyées. DIAGNOSTIC-BOIS ne peut garantir l'exactitude absolue ni l'exhaustivité des constats du rapport.

Le rapport n'a pas valeur de diagnostic réglementé et n'est pas opposable à un tiers (assureur, notaire, juge, expert judiciaire, autorité administrative) sans validation ultérieure par un spécialiste certifié intervenant sur place.

DIAGNOSTIC-BOIS ne peut être tenu pour responsable :

• des décisions techniques, financières, juridiques ou contractuelles que le Client prendrait sur la seule base du rapport ;
• des conséquences d'une utilisation du rapport dans le cadre d'une transaction immobilière, d'une déclaration de sinistre ou d'une procédure contentieuse ;
• des dommages indirects, immatériels ou consécutifs (perte d'exploitation, perte de chance, préjudice commercial) ;
• des défaillances temporaires liées à la disponibilité des fournisseurs d'intelligence artificielle utilisés (notamment Anthropic, PBC).

À titre gratuit, la responsabilité globale d'DIAGNOSTIC-BOIS au titre des présentes est, sauf faute lourde ou dol, limitée à cent euros (100 €) par dossier pour les seuls préjudices directs prouvés, dans les conditions du droit français.

Article 11 — Service client

Toute demande peut être adressée au service client :

• par email : aco.habitat@orange.fr
• par téléphone : 02 33 31 19 79
• par courrier : DIAGNOSTIC-BOIS — 18 rue Bernard Palissy, 61000 Alençon, France

Article 12 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit, en cas de litige n'ayant pu être résolu de manière amiable directement avec DIAGNOSTIC-BOIS, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Le médiateur de la consommation désigné par DIAGNOSTIC-BOIS est :

Article 13 — Force majeure

DIAGNOSTIC-BOIS ne pourra être tenu pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de l'une de ses obligations résultant des présentes CGV en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, et notamment en cas de catastrophe naturelle, conflit armé, décision étatique, défaillance d'un fournisseur essentiel (notamment d'intelligence artificielle ou d'hébergement) ou interruption majeure des réseaux de télécommunications.

Article 14 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre du service est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Article 15 — Modification des CGV

DIAGNOSTIC-BOIS se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une demande de pré-analyse sont celles en vigueur au jour de cette demande. Les nouvelles CGV s'appliquent aux demandes postérieures à leur publication sur le site.

Article 16 — Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, qui n'aurait pu être résolu à l'amiable ou par recours à la médiation, sera soumis aux juridictions compétentes selon les règles applicables au consommateur.